1. Vendeur
Le site yanndefosse.fr est édité par Yann Defosse, entrepreneur individuel,
SIRET 791 158 330 00021, 127 chemin du Moulin à Huile, 76480 Duclair, France.
Contact : yann.defosse@hotmail.com — 06 45 66 50 44. Ces CGV s’appliquent aux ventes en ligne auprès des consommateurs particuliers.
2. Produits
La boutique propose des affiches et des cartes postales représentant des dessins réalisés par Yann Defosse. Les caractéristiques, formats, dimensions et prix sont indiqués sur chaque fiche produit. De légères différences de teinte peuvent résulter des réglages des écrans ou de l’impression. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont présentés séparément avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la validation de la commande.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits, formats et quantités souhaités, vérifie son panier et ses coordonnées, puis confirme son achat après avoir pris connaissance des présentes CGV et de son obligation de paiement. Il peut corriger les erreurs avant validation. Un récapitulatif est envoyé par e-mail. En cas d’indisponibilité ou de refus justifié de la commande, les sommes éventuellement encaissées au titre des produits concernés sont remboursées.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens affichés lors de la commande, notamment carte bancaire via Stripe et PayPal. Les prestataires de paiement sécurisent les transactions. Le vendeur ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
6. Préparation et livraison
La préparation intervient habituellement sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, hors délai d’acheminement. Les délais ou dates de livraison prévus sont communiqués avant la validation de la commande.
- Livraison en France : 6,90 €.
- Livraison gratuite à partir de 80 € d’achat.
- Retrait sur place à Duclair : gratuit, sur rendez-vous après confirmation que la commande est prête.
À défaut de délai convenu, les biens sont livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire. Les droits légaux en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables. Les risques sont transférés lorsque le client ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
7. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Si plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Le client peut notifier sa décision par courrier à l’adresse du vendeur, par e-mail à yann.defosse@hotmail.com, au moyen du formulaire type ci-dessous, ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne : Formulaire de rétractation en ligne.
Le client renvoie les articles à Yann Defosse, 127 chemin du Moulin à Huile, 76480 Duclair, France, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de simple rétractation. Le client peut être responsable de la dépréciation liée à des manipulations autres que celles nécessaires pour examiner le bien.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des articles ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés. Les éventuels frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison expressément choisi par le client et plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. En cas de rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison est déterminé conformément aux règles applicables.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information du vendeur de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates. Il s’effectue par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client sans frais supplémentaires.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge par le vendeur, conformément aux garanties légales ; ces situations ne sont pas assimilées à une simple rétractation.
La rétractation réalisée au moyen de la fonctionnalité en ligne donne lieu à un accusé de réception sur support durable, comprenant notamment la date et l’heure de la demande.
8. Garanties légales et réclamations sur les produits
Les affiches et cartes postales bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour signaler un article abîmé, incorrect ou non conforme, contactez Yann Defosse à yann.defosse@hotmail.com (en précisant, si possible, le numéro de commande et en joignant des photographies). Ces informations facilitent le traitement, mais ne constituent pas une condition de mise en œuvre des garanties légales.
Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Propriété intellectuelle
Les dessins et créations de Yann Defosse sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’une affiche ou d’une carte postale n’emporte aucune cession de droits de reproduction, de diffusion ou d’exploitation commerciale. Toute exploitation requérant une autorisation du titulaire des droits doit faire l’objet de son accord préalable, sous réserve des exceptions légales.
10. Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes, paiements et livraisons sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : Yann Defosse, yann.defosse@hotmail.com, 06 45 66 50 44. En cas de litige persistant après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.
Information relative à la médiation de la consommation non renseignée à ce stade.
12. Droit applicable et évolution des CGV
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. À défaut de règlement amiable, les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies. Les CGV peuvent évoluer pour les commandes futures ; celles acceptées au moment d’une commande restent applicables à celle-ci.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de Yann Defosse, 127 chemin du Moulin à Huile, 76480 Duclair, France — yann.defosse@hotmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
Produit(s) : ………………………………..
Numéro de commande : ……………………….
Commandé(s) le : ………… Reçu(s) le : …………
Nom : …………………………………………..
Adresse : ……………………………………….
Date : …………………………………………..
Signature (si formulaire papier) : ………………..
